Le dispositif transport de corps

L’aide à la continuité territoriale transport du corps

Nouvellement mis en place (2018), l’aide est destinée à financer, sous conditions de ressources, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps. Cette dépense doit être engagée par une personne ayant *qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.

« Personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » :Toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt

Conditions générales d'éligibilité

Le trajet pris en compte pour le transport de corps peut être :

1. Soit au départ de la collectivité d’outre-mer vers le territoire métropolitain ;
2. Soit au départ du territoire métropolitain vers la collectivité d’outre-mer.

(Par dérogation, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités d’outre-mer lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire).

• La destination doit être celle de résidence habituelle du défunt ;
• La demande d'aide au transport de corps est déposée au plus tard trois mois après le décès ;
• Elle est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur relative à l'absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport de corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt ;
• Le montant de l’aide est fixé à 50 % des frais engagés pour le service aérien de transport du corps, avec un plafond par destination ;
• Seul le trajet aérien est pris en compte. L’aide est attribuée sous la forme d’un remboursement forfaitaire du prix du billet d’avion. La facture justificative présentée doit détailler la part relative au trajet aérien ;
• Un plafond de ressources maximum de 6 000 € est appliqué. Le montant des ressources est déterminé par le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts du foyer fiscal.

Comment en bénéficier

Ce dispositif récent n'est pas dématérialisé. Il vous faudra envoyer un mail à LADOM à l'adresse suivante : aidefuneraire@ladom.fr en précisant l'objet de votre demande "Dispositif transport de corps".

Textes de référence :

• Article L 1803-4-1 du code des transports
• Décret n° 2018-155 du 01 mars 2018
• Arrêté du 01 mars 2018 pris en application des articles L 1803-1 à L 1803-18 et de D 1803-1 à D 1803-35