Le dispositif obsèques

L’aide à la continuité territoriale obsèques

L’aide obsèques est une aide financière forfaitaire attribuée en remboursement dans le cas d’un déplacement justifié pour :

• une dernière visite à un parent dont le décès est confirmé ensuite (cf. délai de 3 mois applicable), ou
• se rendre aux obsèques d’un parent.

Le parent éligible à l’aide obsèques est :

• un parent au 1^er degré, c’est-à-dire l’enfant, le père ou la mère du défunt,
• le frère / la sœur du défunt,
• le conjoint / partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec le défunt.

En tout état de cause, une seule aide obsèques par demandeur sera attribuée en lien avec le décès du même parent. Elle est cumulable, au cours d’une même année, avec une autre aide du fonds de continuité territoriale ne portant pas sur le même déplacement.

L’aide obsèques s’adresse :

• aux résidents habituels établis en France hexagonale se rendant dans l’une des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article L1803-2 du code des transports ;
• aux résidents habituels de l’une des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article L1803-2 du code des transports se rendant en France hexagonale.
• aux résidents habituels de l’une des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article L1803-2 du code des transports se rendant dans une autres des collectivités d’outre-mer mentionnées audit article.

LADOM est compétente pour les demandes au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.

Pour les demandes au départ ou à destination de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie, de Wallis et Futuna et de St-Pierre et Miquelon, ce sont les services de l’Etat présents localement qui sont compétents pour l’attribution de l’aide obsèques.

Important : l’aide « obsèques » est versée uniquement en remboursement d’une partie des frais du billet d’avion A/R dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté.
Votre demande devra donc être déposée après les obsèques et au plus tard dans les trois mois suivant la date de voyage. 

Conditions générales d’éligibilité

• Un plafond de ressources maximum de 18 000€ est appliqué. Le montant des ressources est déterminé par le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts du foyer fiscal. 
• La demande doit être est déposée au plus tard trois mois après la date de voyage aller
• L’aide est forfaitaire et déterminée selon la collectivité d’outre-mer de destination/de provenance
• Seul le trajet aérien est pris en compte
• Le montant de l’aide ne peut dépasser le prix du voyage
• Pour les voyages inter-DOM, le montant de l’aide à la continuité territoriale est fixé à 40 % du coût du titre de transport aérien aller/retour.
• L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide publique délivrée pour le même voyage ou le même déplacement.