Le dispositif obsèques

L’aide à la continuité territoriale obsèques

L’aide « obsèques » est une aide financière forfaitaire attribuée, sous conditions, dans le cas d’un déplacement justifié pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré ou du conjoint/partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Elle s’adresse :


Elle est cumulable, au cours d’une même année, avec une autre aide du fonds de continuité territoriale.

LADOM est compétente pour les demandes au départ ou à destination de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.

Pour les demandes au départ ou à destination de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie, de Wallis et Futuna et de St-Pierre et Miquelon, ce sont les services de l’Etat présents localement qui sont compétents pour l’attribution de l’aide obsèques.

Important : l'aide « obsèques » est versée uniquement en remboursement d'une partie des frais du billet d'avion A/R. 
Votre demande devra donc être déposée après les obsèques et au plus tard dans les trois mois suivant la date de voyage. 

Conditions générales d'éligibilité


Deux niveaux d’aide sont appliqués :

(Le montant de ressources est déterminé par le rapport entre le revenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer fiscal)

 

AIDE MAJORÉE - Montant de l’aide :

Montant de ressources inférieur à 6 000 €

  • GUADELOUPE : 270 €
  • GUYANE : 300 €
  • MARTINIQUE : 270 €
  • MAYOTTE : 440 €
  • LA REUNION : 360 €
  • SAINT-MARTIN : 270 €
  • SAINT-BARTHELEMY : 270 €

AIDE SIMPLE - Montant de l’aide :

Montant ressources compris de 6 000 à 11 991 €

  • GUADELOUPE : 85 €
  • GUYANE : 90 €
  • MARTINIQUE : 85 €
  • MAYOTTE : 135 €
  • LA REUNION : 110 €
  • SAINT-MARTIN : 85 €
  • SAINT-BARTHELEMY : 85 €

Comment en bénéficier ?

Ce dispositif récent n'est pas dématérialisé. Il vous faudra envoyer un mail à LADOM à l'adresse suivante : aidefuneraire@ladom.fr en précisant l'objet de votre demande "Dispositif obsèques".

Textes de référence :