Le dispositif obsèques

L’aide à la continuité territoriale obsèques

Les dispositions suivantes sont applicables pour les déplacements à compter du 1er juillet 2021.

L’aide obsèques est une aide financière forfaitaire attribuée en remboursement dans le cas d’un déplacement justifié pour :


Le parent éligible à l’aide obsèques est :

En tout état de cause, une seule aide obsèques par demandeur sera attribuée en lien avec le décès du même parent. Elle est cumulable, au cours d’une même année, avec une autre aide du fonds de continuité territoriale ne portant pas sur le même déplacement.

L’aide obsèques s’adresse :

LADOM est compétente pour les demandes au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.

Pour les demandes au départ ou à destination de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie, de Wallis et Futuna et de St-Pierre et Miquelon, ce sont les services de l’Etat présents localement qui sont compétents pour l’attribution de l’aide obsèques.

Important : l'aide « obsèques » est versée uniquement en remboursement d'une partie des frais du billet d'avion A/R. 
Votre demande devra donc être déposée après les obsèques et au plus tard dans les trois mois suivant la date de voyage. 

Conditions générales d'éligibilité


A partir du 1er juillet 2021, l'aide simple et l'aide majorée fusionnent sur la base du montant le plus favorable. Dorénavant, un seul montant d'aide par territoire s'applique :

COLLECTIVITE

MONTANT DE L’AIDE

GUADELOUPE

270 €

GUYANE

300 €

MARTINIQUE

270 €

MAYOTTE

440 €

LA REUNION

360 €

SAINT-MARTIN

270 €

SAINT-BARTHELEMY

270 €

 

Comment en bénéficier ?

1 – Une fois votre voyage effectué et au plus tard 3 mois après la date du voyage aller, il vous faudra renseigner le formulaire puis le renvoyer par mail accompagné des pièces justificatives requises, à l'adresse suivante : aidefuneraire@ladom.fr  

2 -  LADOM se chargera de l’instruction de votre demande et vous notifiera la validation ou le refus de prise en charge.

Attention : aucun dossier adressé à LADOM en dehors de l'adresse mail précisée ci-dessus, ne sera traité.