Le dispositif transport de corps

L’aide à la continuité territoriale transport du corps

Nouvellement mis en place (2018), l’aide est destinée à financer, sous conditions de ressources, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps. Cette dépense doit être engagée par une personne ayant *qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.

« Personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » :Toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt

Conditions générales d'éligibilité

Le trajet pris en compte pour le transport de corps peut être :

  1. Soit au départ de la collectivité d’outre-mer vers le territoire métropolitain ;
  2. Soit au départ du territoire métropolitain vers la collectivité d’outre-mer.

(Par dérogation, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités d’outre-mer lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire).

Comment en bénéficier

Ce dispositif récent n'est pas dématérialisé. Il vous faudra envoyer un mail à LADOM à l'adresse suivante : aidefuneraire@ladom.fr en précisant l'objet de votre demande "Dispositif transport de corps".

 

Montant plafond de l'aide selon la collectivité de destination

  • GUADELOUPE : 1 000 €
  • GUYANE : 1 000 €
  • MARTINIQUE : 1 000 €
  • MAYOTTE : 1 000 €
  • LA REUNION : 1 000 €
  • SAINT-MARTIN : 1 000 €
  • SAINT BARTHELEMY : 1 000 €

Textes de référence :