Le dispositif transport de corps

L’aide à la continuité territoriale transport du corps

Nouvellement mis en place (2018), l’aide est destinée à financer, sous conditions de ressources, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps. Cette dépense doit être engagée par une personne ayant *qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.

« Personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » :Toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt

Conditions générales d'éligibilité

Le trajet pris en compte pour le transport de corps peut être :

  1. Soit au départ de la collectivité d’outre-mer vers le territoire métropolitain ;
  2. Soit au départ du territoire métropolitain vers la collectivité d’outre-mer.

(Par dérogation, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités d’outre-mer lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire).

Comment en bénéficier

Récemment mis en place, ce dispositif n'est pas dématéralisé. Il vous faudra télécharger puis remplir intégralement le formulaire et le retourner (au format PDF) par courriel exclusivement à l’adresse suivante : aidefuneraire@ladom.fr

 

Montant plafond de l'aide selon la collectivité de destination

  • GUADELOUPE : 1 000 €
  • GUYANE : 1 000 €
  • MARTINIQUE : 1 000 €
  • MAYOTTE : 1 000 €
  • LA REUNION : 1 000 €
  • SAINT-MARTIN : 1 000 €
  • SAINT BARTHELEMY : 1 000 €

Textes de référence :