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Le dispositif transport de corps

L’aide à la continuité territoriale transport du corps

L’aide est destinée à financer, sous conditions de ressources, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps. Cette dépense doit être engagée par une personne ayant *qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.

« Personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » :Toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt

Conditions générales d’éligibilité

Le trajet pris en compte pour le transport de corps peut être :

  1. Soit au départ de la collectivité d’outre-mer vers le territoire métropolitain ;
  2. Soit au départ du territoire métropolitain vers la collectivité d’outre-mer.

(Par dérogation, le transport de corps peut avoir lieu entre deux *collectivités d’outre-mer lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire).

* Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, St-Barthélemy et St-Martin.

Montant plafond de l’aide : 1 000 €

A noter : un délai habituel d’instruction de 10 jours ouvrés est à prendre en compte. Une fois votre demande en ligne déposée, il n’est pas nécessaire de contacter les équipes avant ce délai.